Notice pour l’utilisation d’œuvres audiovisuelles par les institutions patrimoniales

Avec la révision de la loi sur le droit d’auteur, en vigueur depuis avril 2020, de nouvelles conditions sont entrées en vigueur pour la « mise à disposition » d’œuvres audiovisuelles (images en mouvement), qui s’appliquent également aux institutions patrimoniales suisses (archives, bibliothèques et musées). Les institutions concernées sont tenues d’estimer leur volume en ligne avant le 30 avril de chaque année pour l’année précédente et de le déclarer à la SSA au moyen d’un formulaire de déclaration. Pour l’utilisation à petite échelle, l’AMS, l’AMAS et Memoriav ont pu obtenir pour leurs membres, en collaboration avec les sociétés de gestion, un tarif forfaitaire minimal avec une obligation de déclaration fortement « allégée ».

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